CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

Objet : Les présentes conditions générales de prestations de services régissent la relation contractuelle entre la société 514 PRODUCTION SARL et son client agissant dans le cadre de son activité professionnelle (« Client » ou« Vous »). La société 514 PRODUCTION est une société française de production audiovisuelle (« 514 PRODUCTION » ou « Nous »), de conception, réalisation et production de solutions de communications digitales, vidéo, web et radio. (« Prestation(s) »), sous forme d’interviews, documentaires, reportages, clips, évènements live, émissions, films d’entreprise, conférences de presse sans que cette liste soit limitative (« Vidéo(s) »). Les présentes conditions générales ont pour objet de définir nos conditions de réalisation des Prestations et forment, avec les conditions particulières, le contrat qui nous lie (« Contrat »). Elles s’appliquent à toute commande de Prestations. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant sur tout autre document, notamment sur les conditions générales d’achat du Client, sauf dérogation préalable, expresse et écrite acceptée par Nous. Toute Prestation réalisée par MORPHIS, après acceptation de la commande du Client implique l’adhésion et l’acceptation sans réserve du Client au Contrat.

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales à tout moment.

Commande de Prestations : Seules les commandes confirmées par écrit seront prises en compte. Elles peuvent Nous être adressées par courrier et par courriel. En cas de confirmation d’une commande par courriel, Vous acceptez que les échanges par courrier électronique entre nous aient la même valeur probante qu’un écrit électronique. Vous vous engagez à ne pas en contester la recevabilité, la validité ou la force probante, sauf disposition légale expresse contraire.

Vous acceptez ainsi que les messages échangés via votre adresse électronique constituent un écrit électronique et servent aux échanges, communications ou notifications prévues par le Contrat, et que ces messages électroniques produisent les mêmes effets juridiques qu’un courrier. A ce titre, Vous vous engagez à consulter régulièrement votre messagerie électronique, et les messages et documents postés ou envoyés sont présumés Vous avoir été transmis et Vous être imputables et opposables. Vous vous engagez à conserver le Contrat, ses annexes et ses avenants, dans des conditions de nature à en garantir leur intégrité.

La commande définitive sera matérialisée par le document signé par Vous et adressé comme dit ci-dessus.

Facturation – Délais de paiement – Pénalités : Toute commande de Prestation signée par le Client donnera lieu, avant toute réalisation de la Prestation, au paiement préalable d’une somme représentant 40 % du montant TTC de la commande. Le solde du prix TTC de la Prestation sera facturé à la livraison de la Prestation et sera payable dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de retard de paiement du solde dû par le Client à son échéance, celui-ci devra payer des intérêts de retard de plein droit, sans formalité ni mise en demeure. Le taux applicable sera le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de financement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, sans que cette pénalité ne remette en cause l’exigibilité de la dette, et sans préjudice de l’application et du paiement d’une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de 40 euros.

Modification : Toute modification de la commande demandée par le Client intervenant après la conclusion du Contrat devra Nous être transmise par écrit. Nous nous réservons le droit d’accepter et de modifier les présentes conditions en conséquence. Tout accord donnera lieu à un courriel de confirmation qui vaudra avenant au Contrat.

RESERVE DE PROPRIETE : Toute Vidéo, objet de la Prestation, reste la propriété de 514 PRODUCTION jusqu’au paiement complet et effectif du prix.

Réalisation des Prestations : A l’issue d’un tournage, Nous Vous adressons un lien renvoyant à un espace dans lequel Vous pourrez visionner les rushs sur lesquels figure un Time Code, pour Vous permettre la sélection des séquences avant montage. Ce lien est uniquement privé.  Il Vous appartient de n’en donner accès à quiconque. Dans tous les cas, Vous restez responsable et garant de son usage privé. Vous vous interdisez d’extraire et/ou télécharger les rushes auxquels Nous Vous aurons donné accès. Le non-respect de cette disposition est passible de poursuites, notamment pénales.

Délais : Les délais d’exécution et de livraison sont indicatifs. Un retard dans l’exécution ou la livraison ne pourra donner lieu à indemnité, dommages-intérêts ou résolution du Contrat ou à la suspension des obligations du Client.

Force majeure : Nous ne pouvons être tenus pour responsables en cas d’inexécution, temporaire ou définitive de nos obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution du Contrat sera suspendue. S’il est définitif, le Contrat sera résolu de plein droit.

Acceptation : L’utilisation même partielle de la Vidéo emporte approbation définitive de ce qui a été livré au titre de la Prestation.

Propriété Intellectuelle : Nous sommes et restons titulaires des droits d’exploitation de droits d’auteur sur les Vidéos. A compter de la livraison, Nous vous concédons une licence d’exploitation exclusive de la Vidéo pour le monde et pour la durée, les destinations et supports d’exploitation qui sont arrêtées entre nous dans les conditions particulières au moment de la commande de Prestation. Vous Nous autorisez à reproduire la Vidéo ou des extraits dans nos outils de présentation pour les besoins de la communication de notre activité.

GARANTIES : En votre qualité de titulaire exclusif d’utilisation de la Vidéo, dans la limite des droits concédés sur la Vidéo, Vous disposez du droit de poursuivre toute contrefaçon, imitation, exploitation, sous quelque forme que ce soit, de la Vidéo à vos frais, risques et périls et à votre propre requête, étant entendu que Nous Vous fournirons une aide raisonnable à l’occasion des revendications ou des poursuites le cas échéant. Cela implique en conséquence que Vous nous garantirez à première demande en cas de violation des présentes dispositions, notamment en cas de contrefaçon, et que Vous Nous indemniserez de tous dommages-intérêts ou sanctions qui pourrait être mis à votre charge en raison d’une telle violation, en ce compris les frais engagés pour la défense de nos intérêts.

Vous Nous garantissez que Vous êtes titulaires des droits de propriété intellectuelle sur les éléments que Vous pourriez Nous transmettre, susceptibles d’être intégrés dans la Vidéo. Vous Nous garantissez également que Vous disposez de toutes les autorisations nécessaires en matière de vie privée et notamment concernant le droit à l’image de tiers. Vous Nous garantissez en conséquence en cas de violation des présentes contre toutes conséquences financières d’éventuelles actions, réclamations, revendications, ou oppositions de tiers notamment, et que Vous Nous indemniserez, (en ce compris la société MORPHIS, ses dirigeants, mandataires sociaux, agents ou employés), de tous dommages-intérêts ou sanctions qui pourrait être mis à notre charge en raison d’une telle violation, en ce compris les frais engagés pour la défense de nos intérêts. Cela implique en conséquence que Vous Nous garantirez à première demande en cas de violation des présentes dispositions, notamment en cas de contrefaçon, et que Vous Nous indemniserez de tous dommages-intérêts ou sanctions qui pourrait être mis à notre charge en raison d’une telle violation, en ce compris les frais engagés pour la défense de nos intérêts. Pour les tournages effectués chez Vous ou dans vos studios, Vous Nous garantissez disposer de toutes les autorisations nécessaires.

Non débauchage : Vous vous engagez à ne pas débaucher notre personnel, nos auteurs  ou ceux de nos prestataires indépendants.

Confidentialité – Données personnelles : Toutes les informations données et échangées entre 514 PRODUCTION et le Client pour la détermination ainsi que pour l’exécution des Prestations restent strictement confidentielles. Les Parties s’interdisent de les communiquer à des tiers, sauf informations publiques ou rendues publiques sans violation des présentes. Chacune des Parties s’engage à veiller au respect de la présente obligation de confidentialité par tous ses propres salariés, préposés ou mandataires.

Nous utilisons les données personnelles de nos clients à des fins de gestion et de réalisation de la Prestation. Elles sont conservées pendant le temps des prescriptions légales. Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée, Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données nominatives Vous concernant que Vous nous communiquez. Vous pouvez exercer vos droits en écrivant à l’adresse contact@productionmedia.fr ou au siège de la société 514 PRODUCTION à l’attention du service Données Personnelles. Les demandes sont accompagnées de la copie d’une pièce d’identité.

Droit applicable – Litiges – Juridiction : Les relations entre Vous et Nous sont soumises au droit français, seul applicable. Tout différend relatif à la validité, interprétation ou exécution des présentes conditions générales, qui n’aurait pas été résolu amiablement, sera de la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Paris, auquel il est fait attribution de juridiction et ce nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.